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  1. 🐰 Lapineige 🐇 (lapineige@mamot.fr)'s status on Friday, 30-Mar-2018 09:14:52 EDT 🐰 Lapineige 🐇 🐰 Lapineige 🐇

    «Le Conseil constitutionnel impose de passer par un juge pour obtenir les clés de déchiffrement»
    https://www.nextinpact.com/news/106391-le-conseil-constitutionnel-impose-passer-par-juge-pour-obtenir-cles-dechiffrement.htm

    In conversation Friday, 30-Mar-2018 09:14:52 EDT from mamot.fr permalink

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    1. Invalid filename.
      Le Conseil constitutionnel impose de passer par un juge pour obtenir les clés de déchiffrement
      Saisis en janvier, les Sages déclarent que l'obligation de fournir une convention secrète de déchiffrement ne contrevient pas au droit de garder le silence. Pour autant, il est hors de question d'imposer sa livraison sans passage devant un juge. De quoi limiter la portée de futures lois sur le sujet.
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