Conversation

Hey, vous saviez que le ministère de la justice a fait une circulaire sur le changement de mention de sexe à l'État-Civil ?

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1709389C.pdf

Parmis les trucs intéressant, je note que « l'avis d'imposition ou tout document administratif reprenant la civilité revendiquée » fait partie des pièces valable.

Du coup, on peut citer ça comme preuve que la civilité peut être changée aux impôts !!