Jonkman Microblog
  • Login
Show Navigation
  • Public

    • Public
    • Network
    • Groups
    • Popular
    • People

Conversation

Notices

  1. dada (dada@diaspodon.fr)'s status on Friday, 22-Feb-2019 10:14:30 EST dada dada

    Le titulaire d’un compte Facebook en est le directeur de la publication - https://www.nextinpact.com/news/107646-le-titulaire-dun-compte-facebook-en-est-directeur-publication.htm

    > Un internaute a été reconnu coupable d’injures publiques pour des propos tenus sur Facebook. Fait intéressant, dans ce jugement relevé par Legalis.net, le tribunal de grande instance de Pau a rappelé que le créateur d’un compte Facebook est également responsable des contenus en tant que directeur de la publication.

    #Facebook #Justice #Haine #Responsabilité

    In conversation Friday, 22-Feb-2019 10:14:30 EST from diaspodon.fr permalink

    Attachments

    1. Le titulaire d’un compte Facebook en est le directeur de la publication
      Un internaute a été reconnu coupable d’injures publiques pour des propos tenus sur Facebook. Fait intéressant, dans ce jugement relevé par Legalis.net...
  • Help
  • About
  • FAQ
  • TOS
  • Privacy
  • Source
  • Version
  • Contact

Jonkman Microblog is a social network, courtesy of SOBAC Microcomputer Services. It runs on GNU social, version 1.2.0-beta5, available under the GNU Affero General Public License.

Creative Commons Attribution 3.0 All Jonkman Microblog content and data are available under the Creative Commons Attribution 3.0 license.

Switch to desktop site layout.