La France pourrait bientôt ne plus avoir le droit de délivrer des mandats d’arrêt européens
L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne estime que les garanties d’indépendance du procureur français sont insuffisantes pour accomplir un tel acte.
https://www.lefigaro.fr/actualite-france/la-france-pourrait-bientot-ne-plus-avoir-le-droit-de-delivrer-des-mandats-d-arret-europeens-20191127
Conversation
Notices
-
redfrog (redfrog@mamot.fr)'s status on Thursday, 28-Nov-2019 02:00:24 EST redfrog